L’obligation d’assurance automobile en France repose sur un principe qui ne connaît aucune exception liée à un confinement : tout véhicule terrestre à moteur en état de circuler doit être couvert au minimum par une garantie responsabilité civile, même garé dans un box privé. Un confinement réduit le kilométrage, pas le risque juridique.
Obligation d’assurance et véhicule immobilisé : ce que le Code des assurances impose réellement
La confusion vient d’un raccourci répandu : « ma voiture ne roule pas, donc je n’ai pas besoin de l’assurer ». Le Code des assurances lie l’obligation non pas à l’usage effectif du véhicule, mais à sa capacité à circuler. Tant que le moteur peut démarrer, que les roues sont montées et que le véhicule reste techniquement apte à prendre la route, la responsabilité civile est due.
Le lieu de stationnement ne change rien à cette analyse. Garage privé, cour fermée, terrain clos : le véhicule peut encore être déplacé, volé, ou provoquer un dommage (incendie, explosion, chute d’un cric). Nous observons régulièrement des sinistres déclarés sur des véhicules supposés « à l’arrêt » depuis des semaines.
La seule exception reconnue concerne un véhicule rendu manifestement hors d’état de circuler : batterie retirée, roues démontées, carte grise barrée. Dans ce cas précis, l’obligation d’assurance tombe. En dehors de ce scénario, suspendre purement et simplement son contrat pendant un confinement expose à une infraction pénale et à des conséquences financières lourdes.
Sanctions en cas de défaut d’assurance
Rouler ou posséder un véhicule en état de marche sans assurance constitue un délit. L’amende forfaitaire est significative, et la récidive aggrave les peines. En cas d’accident corporel provoqué par un véhicule non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise la victime, puis se retourne intégralement contre le propriétaire. Les sommes réclamées atteignent facilement plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un accident grave.
Article L113-4 du Code des assurances : la diminution de risque comme levier contractuel
Plutôt que de suspendre le contrat, le cadre juridique prévoit un mécanisme adapté aux périodes de baisse d’utilisation. L’article L113-4 du Code des assurances permet à l’assuré de signaler une diminution du risque couvert et de demander une réduction de prime proportionnelle.
En pratique, un confinement réduit fortement le kilométrage annuel, supprime les trajets domicile-travail et limite les déplacements aux courses de proximité. Ce changement d’usage constitue une diminution objective du risque que l’assureur est tenu de prendre en compte.
Comment activer la procédure
La démarche est formalisée : l’assuré envoie une déclaration à son assureur (lettre recommandée ou espace client, selon les compagnies) indiquant la modification de ses conditions d’utilisation. L’assureur dispose alors d’un délai pour proposer un avenant avec une prime recalculée ou, s’il refuse, l’assuré peut résilier le contrat.
- Déclarer par écrit la baisse de kilométrage et la suppression des trajets professionnels, en précisant les dates effectives du changement d’usage.
- Conserver une copie de l’envoi et de l’accusé de réception : en cas de litige, la charge de la preuve repose sur la date de notification.
- Comparer la proposition de l’assureur avec les tarifs du marché pour un usage réduit, car certaines compagnies appliquent des barèmes plus avantageux que d’autres sur les faibles kilométrages.
Nous recommandons de ne pas attendre la fin du confinement pour lancer cette démarche. La réduction de prime court à partir de la notification, pas rétroactivement.
Suspension contractuelle d’assurance auto : conditions réelles et pièges à éviter
Certains contrats prévoient une clause de suspension temporaire. Cette possibilité dépend entièrement des conditions particulières de votre contrat : aucun droit automatique à la suspension n’existe dans le Code des assurances en dehors du cas de cession du véhicule.
Le cas de la cession : le seul mécanisme de suspension légale
L’article L121-11 du Code des assurances prévoit une suspension automatique du contrat à compter du lendemain de la cession du véhicule, à zéro heure. L’assuré peut ensuite résilier avec un préavis de dix jours. Ce mécanisme est juridiquement distinct d’une demande liée à un confinement : il repose sur la disparition du bien assuré, pas sur une baisse d’usage.
Confondre les deux situations mène à des erreurs coûteuses. Un assuré qui invoque la cession pour suspendre son contrat alors qu’il détient toujours le véhicule s’expose à une déchéance de garantie pour fausse déclaration.
Suspension amiable : ce que l’assureur accepte (ou non)
Certaines compagnies acceptent une suspension temporaire sur demande, généralement pour une durée minimale de quelques mois. Les conditions varient fortement d’un assureur à l’autre. Points de vigilance :
- La suspension préserve l’antériorité du contrat et le coefficient bonus-malus dans la plupart des cas, mais vérifiez la clause exacte : certains assureurs remettent le bonus à zéro après une interruption prolongée.
- Pendant la suspension, le véhicule doit être rendu manifestement hors d’état de circuler (retrait de la batterie, plaques retirées) pour éviter le délit de non-assurance.
- La reprise du contrat après suspension peut s’accompagner d’une réévaluation tarifaire, parfois défavorable si le marché a évolué entre-temps.
- Un véhicule non assuré même garé reste exposé au vol, à l’incendie ou au vandalisme : aucune indemnisation ne sera possible en l’absence de couverture.
Assurance auto au kilomètre : l’alternative concrète en période de faible usage
Plutôt que de chercher à suspendre un contrat, basculer vers une formule au kilomètre (pay-as-you-drive) répond mieux au besoin d’un conducteur confiné. Le principe est simple : la prime est calculée sur le kilométrage réel, mesuré par un boîtier télématique ou déclaré périodiquement.
Les formules au kilomètre incluent la responsabilité civile obligatoire et permettent d’ajouter des garanties complémentaires (vol, incendie, bris de glace). Le véhicule reste assuré en permanence, ce qui élimine le risque pénal et le risque patrimonial d’une suspension.
Critères de choix pour une assurance au kilomètre
Le tarif dépend du forfait kilométrique choisi, du profil du conducteur et du véhicule. Les formules les plus compétitives en période de confinement sont celles avec un forfait très bas (quelques milliers de kilomètres par an). Au-delà du forfait, le coût au kilomètre supplémentaire grimpe, ce qui rend la formule moins intéressante dès que l’usage reprend normalement.
Avant de souscrire, vérifiez trois éléments : le mode de relevé kilométrique (boîtier, application, relevé compteur), les conditions de résiliation si vous souhaitez repasser à une formule classique après le confinement, et la conservation de votre bonus-malus lors du transfert de contrat.
Bonus-malus et interruption d’assurance : protéger son coefficient
Le coefficient de réduction-majoration (CRM) représente plusieurs années d’historique de conduite. Une interruption d’assurance de plus de trois mois entraîne généralement la perte du coefficient acquis : l’assuré repart avec un CRM de 1,00, comme un conducteur sans antécédent. Pour un conducteur au bonus maximal de 0,50, cela signifie un doublement immédiat de la prime de référence lors de la reprise.
Nous observons que ce point est le piège le plus sous-estimé par les assurés qui envisagent une suspension pendant un confinement. Conserver un contrat actif, même avec des garanties minimales, protège le bonus et l’ancienneté du dossier.
La stratégie la plus efficace consiste à maintenir au minimum une responsabilité civile, éventuellement en négociant une réduction de prime via l’article L113-4, ou en basculant temporairement vers une formule au kilomètre. Le coût résiduel de cette couverture minimale reste très inférieur à la perte financière causée par un CRM réinitialisé.
Un confinement modifie votre usage, pas votre obligation légale. Adapter son contrat (réduction de prime, formule au kilomètre, passage en garantie minimale) reste toujours préférable à une suspension qui expose au délit de non-assurance et à la perte du bonus-malus. Pour évaluer précisément l’économie réalisable sur votre situation, remplissez le formulaire de demande de devis ci-dessous : un professionnel vous rappelle pour analyser votre contrat et vous proposer la meilleure option.
